Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers peuvent demander des autorisations du contingent communautaire de cabotage valables un mois pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006076153#art-1