Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont celles énumérées aux tableaux annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022658709#art-1