Art. 2
En vigueur depuis le 21 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La commercialisation des produits conformes aux dispositions applicables antérieurement et non conformes aux dispositions du présent arrêté sera interdite à partir du 27 avril 1999. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date pourront être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks.
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Prolegi/LEGITEXT000005626216#art-2