Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, annexé au présent arrêté, est homologué.
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Prolegi/LEGITEXT000005628291#art-1