Art. 3
En vigueur depuis le 23 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits ne peut dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.
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Prolegi/LEGITEXT000041668815#art-3