Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000024751489
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS MINISTÉRIELS DE CATÉGORIE A CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES (en pourcentage) Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 2011 : 10 % 2012 : 10 % 2013 : 11 % CORPS MINISTÉRIELS DE CATÉGORIE B CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES (en pourcentage) Corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié Géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière 2011 : 35 % 2012 : 25 % 2013 : 20 % Corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié Géomètres principaux de l' Institut national de l'information géographique et forestière 30 %
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Prolegi/LEGITEXT000024751224#art-legiarti000024751489