Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du premier président de la Cour de cassation, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000024251488#art-1