Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026140867#art-3