Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée ainsi qu'il suit : Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, président ; Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ; Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000026197901#art-2