Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association des entreprises de Chine en France, dont le siège est situé 40, rue d'Artois, 75008 Paris, est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie de Chine en France ».
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Prolegi/LEGITEXT000030788686#art-1