Art. 8
En vigueur depuis le 25 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les véhicules neufs destinés à un usage spécial et le 1er septembre 2016 pour les véhicules usagés destinés à un usage spécial.
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Prolegi/LEGITEXT000032758144#art-8