Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. Annexe 228-1.A.1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 228-1.07, Art. 228-2.01, Art. 228-4.17, Art. 228-7.05, Art. 228-10.04
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