Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042140483
En vigueur depuis le 24 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Opération de restructuration donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service : Service concerné Conditions de versement Etablissement de placement éducatif (EPE) de Grasse sis 36, boulevard Emile Zola, La Villa Blanche, 06130 GRASSE Agents affectés à l'EPE de Grasse (UEHDR) au 31 août 2019 et qui ont été mutés ou déplacés à compter du 1er septembre 2019 en raison de la restructuration de l'EPE Grasse en EPEi Antibes et qui a entraîné un changement de résidence administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000042140474#art-legiarti000042140483