Art. 22
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables : - au 1er juillet 2020 pour les articles 1er à 20 et le II de l'article 21 ; - au 1er janvier 2021 pour le point I de l'article 21. II. - Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 1er du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 5 à 7 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042064048#art-22