Art. 23
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables : - au 1er juillet 2020 pour les articles 1er à 16 et 20 à 22 ; - au 1er janvier 2021 pour les articles 17 à 19. II. - Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 3 du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 6 à 8 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042064194#art-23