Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Sct. A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, Art. 30-0 H
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Prolegi/LEGITEXT000047784721#art-1