Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7140 a (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3760. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006057539#art-1