Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat exercera en définitive 10 p. 100 de ses droits de souscription à 7 924 280 actions émises lors de la deuxième augmentation de capital de la C.G.E., mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1987, et comportant l'émission de 9 089 266 actions.
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Prolegi/LEGITEXT000006057488#art-1