Art. 5
En vigueur depuis le 2 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil ministériel des systèmes d'information dispose d'un comité permanent présidé par le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel. Le comité permanent tient une réunion mensuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006057507#art-5