Art. 1
En vigueur depuis le 29 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée figure en annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623611#art-1