Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'occasion du recensement général de la population qui sera effectué en 1999 en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un traitement automatisé dont les finalités sont : - la détermination de la population légale ; - la production et la diffusion de statistiques socio-démographiques anonymes à différents niveaux géographiques ; - la constitution de bases de sondage en vue de la fabrication d'échantillons pour les enquêtes statistiques publiques.
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