Art. 3
En vigueur depuis le 11 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant de l'ensemble des données décrites à l'article 2, en écrivant avant le 30 juin 2003 à la société H2A Conseil à l'adresse suivante : 5, rue Paul-Bert, 93581 Saint-Ouen.
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