Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 17 mars 1978 susvisé demeurent applicables à compter du 1er janvier 2008 aux agents contractuels du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en fonction à cette date à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000019431193#art-1