Art. 2
En vigueur depuis le 31 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des pêcheries éligibles au présent plan de sortie de flotte, une réduction à cent jours de sortie en mer des conditions d'activité de pêche définies à l'article 3 pourra être accordée par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour prendre en compte certains cas de force majeure.
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Prolegi/LEGITEXT000020679515#art-2