Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 février 1994 , , Sct. Annexes, Art. annexe - Arrêté du 26 février 1996 , , Art. 3 - Arrêté du 13 mai 1996 , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE - Arrêté du 14 août 1996 , , Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000029012661#art-1