Art. 5
En vigueur depuis le 11 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000030704669#art-5