Art. 2

En vigueur depuis le 9 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées dans le cadre du présent traitement sont les suivantes : 1° Données relatives au représentant de l'exploitant : - nom et prénom du gérant ; - numéro de téléphone ; - adresse(s) électronique(s). 2° Données relatives à l'établissement : - numéro d'identification dans la base de données S3IC (dédiée aux inspecteurs de l'environnement, spécialité installation classée pour la protection de l'environnement) ; - numéro de SIRET ; - raison sociale ou nom (en l'absence de personne morale) ; - adresse de l'exploitation ; - adresse administrative (si différente de l'adresse de l'exploitation) ; - rubrique(s) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et capacité(s) associée(s). 3° Données relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) mises en œuvre par l'exploitant et tout document permettant de justifier quand l'exploitant ne met pas en œuvre une MTD. II. - Tout usager identifié peut consulter en ligne une demande qu'il avait préalablement introduite et la compléter sur demande de l'autorité compétente pendant la durée de son instruction.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000034878190#art-2