Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, prévues à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037052843#art-1