Art. 3
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
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Prolegi/LEGITEXT000036995501#art-3