Chapitre Chapitre II : Conditions d'établissement des listes électorales
Art. 3
En vigueur depuis le 5 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires doivent être soit en position d'activité soit en position de détachement ou de congé parental.
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Prolegi/LEGITEXT000046359104#art-3