Arrêté du 22 mai 2019 portant application pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Art. 4

En vigueur depuis le 5 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020 pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000039391859#art-4

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