Art. 1
En vigueur depuis le 21 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La division 241 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047863753#art-1