Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049682195#art-1