Art. 2
En vigueur depuis le 12 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2025 à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000051710866#art-2