Art. 9
En vigueur depuis le 12 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051710866#art-9