Art. 5
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 20 décembre 2002 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 12 juillet 2017 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051658547#art-5