Art. 4

En vigueur depuis le 6 juin 2026

Les candidats sollicitant un aménagement d'épreuve doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. En application des dispositions des articles R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, les candidats, qui sollicitent un aménagement d'épreuves, téléversent le certificat médical d'aménagement dans leur espace candidat à la rubrique « Mes justificatifs - Autres justificatifs » au plus tard le vendredi 31 juillet 2026 avant 23 h 59 (heure de Paris). Les candidats, qui demandent un aménagement des épreuves sur le dossier imprimé d'inscription, doivent également fournir un certificat médical établi par un médecin agréé et le transmettre à la direction territoriale chargée des inscriptions au plus tard le vendredi 31 juillet 2026, le cachet de la poste faisant foi. La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture de département. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

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legi/JORFTEXT000054200072#art-4