Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2.000.000.000 F qui seront émis par le Fonds spécial de grands travaux : - l'un à taux révisable annuellement de 1.500.000.000 F ; - l'autre à taux fixe de 500.000.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006073324#art-1