Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la nomination de ses représentants lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens prévues par l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1946 applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006081938#art-1