Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L. 351-24 du code du travail comprend : I. Pour tous les demandeurs : 1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, comportant les imprimés et documents ci-après : le formulaire de demande d'aide ; le formulaire de demande de maintien de couverture sociale ; le dossier économique. 2. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour ; 3. Un bordereau de situation fiscale à jour ; 4. Une attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ; 5. Un relevé d'identité bancaire ou postal. 6. Le cas échéant, les justificatifs autorisant à l'exercice de la profession. Le dossier comprend, en outre : a) Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 351-41 du code du travail une notification d'ouverture des droits aux allocations de chômage (Assedic ou autres). b) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-41 du code du travail : la lettre de licenciement ; les bulletins de salaire des quatre derniers mois (pour les personnes licenciées n'étant pas encore en possession de leur notification d'ouverture des droits aux allocations de chômage) ; la notification d'ouverture des droits aux allocations spécifiques de conversion (pour les bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion). c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 351-41 du code du travail : une attestation prouvant la qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion en tant qu'allocataire ; une notification de paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou le concubin). d) Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 351-41 du code du travail, une attestation d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi. II. Pour les sociétés : 1. Un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ; 2. Le cas échéant, la justification des liens de parenté, par tous moyens probants. III. En cas de prêt ou de crédit-bail, l'attestation de l'offre de prêt bancaire ou familial, ou du crédit-bail.
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Prolegi/LEGITEXT000005615519#art-1