Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 juin 2001 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019503235#art-2