Art. 12
En vigueur depuis le 12 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut décider, au vu du dossier établi par le demandeur et dans le respect des règles de plafond des aides de minimis, de différer la décision de l'octroi de l'aide d'un an ou de deux ans, sans toutefois dépasser le 31 décembre 2008 et dans la limite des disponibilités financières.
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Prolegi/LEGITEXT000006053554#art-12