Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police un comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
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Prolegi/LEGITEXT000022016274#art-1