Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours pour les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail telles que définies par les articles 47 et suivants du décret du 28 juin 2011 modifiant le décret du 28 mai 1982 et, concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique du CNAPS ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000027250387#art-2