Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers, situés à Paris, ainsi qu'aux administrateurs des finances publiques en fonctions dans les services des ministères économiques et financiers.
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Prolegi/LEGITEXT000032343368#art-1