Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034313048#art-2