Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-af84bf9e-92d6-421c-8128-ad27a2f41969 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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