Art. 6

En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019. Il s'applique aux marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Historique des versions