Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées aux articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038321277#art-1