Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 2197-3 du code de la commande publique, ces comités sont constitués respectivement : - auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; - auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; - auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ; - auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; - auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de Meurthe-et-Moselle ; - auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud.
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Prolegi/LEGITEXT000038321750#art-2